Mardi soir au Trevoux, le conseil communautaire s'est déroulé dans une ambiance très tendue pour le vote des bases de la Cotisation Foncière Entreprise (CFE) de la
COCOPAQ.
Le maire de Clohars-Carnoët et Vice-Président de la COCOPAQ, Jacques Juloux, a proposé un voeu voté par les élus communautaires
sauf par ceux de Quimperlé qui ont refusé d'y prendre part. Plutôt que de débattre du fond de la proposition, les élus de Quimperlé, en mode opposition basique et stérile, ont
préféré s'interroger sur la "légalité d'un voeu distribué au dernier moment"...
Voici le voeu pour une plus juste CFE qui a été voté mardi en conseil communautaire :
"La réforme qui a été engagée en 2008-2009 par le précédent gouvernement a été centré sur l’impact de la taxe professionnelle pour les grandes entreprises, notamment industrielles, et a oublié l’indispensable exigence de justice fiscale entre contribuables de petites et moyennes entreprises.
L’automne 2012 a été marqué par la « crise des bases minimum » de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le système amendé pour 2013 ne répond que partiellement au problème posé par les bases minimum de CFE.
Cette imposition minimale est déterminée en fonction du chiffre d'affaires. Celui-ci ne mesure pas correctement la capacité contributive de chacun, notamment lorsqu'on compare la situation de certains artisans et commerçants, et celles des professions relevant du tertiaire.
Sont potentiellement pénalisés par une base minimum de CFE élevée, les commerçants et artisans disposant d’un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 €, s’ils n’utilisent qu’une faible valeur de matériels, et, sans doute, les artisans et commerçants dont le chiffre d’affaires excède 100 000 €, sans se situer très au-delà. Ces cas doivent être traités.
Les solutions nouvelles introduites par la LFR 2012 permettent par la création d’une tranche intermédiaire de base minimum d’apporter une solution à un des problèmes pour commerçants et artisans qui réalisent un CA légèrement supérieur à 100 k€. Se faisant, elles ont sans doute accru l’avantage fiscal des professions tertiaires réalisant entre 100 et 250 k€ de chiffre d’affaires.
Par contre, elles n’ont pas offert de solutions aux petits redevables, autres que dans la réduction générale, de la base minimum de droit commun.
La réponse à cette crise doit donc être centrée autour de la recherche, en matière de CFE comme pour les autres impôts locaux d’une définition de bases taxables efficaces et de principes d’imposition justes.
Les élus du pays de Quimperlé demandent au législateur de prendre en compte ces difficultés qui sont nées de cette réforme et de réparer les injustices que cette taxe a pu générer. Ceci dans le but de garantir un financement cohérent des collectivités territoriales, et d’assurer clarté, efficience et équité dans le calcul en tenant compte des éléments de la valeur ajoutée pour la contribution nécessaire demandée aux entreprises et aux habitants."
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