Le 28 janvier 2011, la cour d’appel de Nantes vient d’annuler le permis de construire d’un groupe de 8 éoliennes délivré en 2004 par le Préfet dans la commune littorale de
Plouvien (3725 habitants, Finistère Nord) au motif que ces éoliennes constituaient une extension de l’urbanisation. Or
l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations existantes (article L 146.4 du code de l’urbanisme) ce qui n’était pas le cas pour cet ensemble
d’éoliennes. Cette obligation d’implanter les éoliennes en continuité de l’habitat s’ajoute à celle qui impose de les éloigner de 500 mètres par rapport aux zones habitées ou destinées à
l’habitation (article 90 de la loi du 12 juillet 2010 dites Grenelle 2)….. !!!!
La même conclusion avait été donnée en application de la loi montagne (similaire à la loi littoral) le 16 juin 2010 par le conseil d’Etat.
Autrement dit, pour respecter la loi, les communes littorales risquent que de n'avoir que d'autre choix que de renoncer aux éoliennes… !! La commission des sites et paysages du Finistère a pris acte de ces éléments juridiques. Dans sa séance du 1° février 2010, elle n’a pas donné d’avis favorable pour les éoliennes situées à Moëlan, en limite de Clohars, précisément car elles n’étaient pas en continuité de l’habitat et que la jurisprudence ne rendait plus possible leur implantation.
On peut regretter cette décision. Mais si les éoliennes peuvent s’installer ailleurs sur d’autres territoires, ce n’est pas le cas pour les stations d’épuration… Sur notre commune, il a bien fallu se résoudre à se mettre en conformité avec la loi car les dérogations sollicitées ont été refusées. Persister à ne pas présenter un dossier conforme à la loi littoral aurait abouti à un blocage de l’urbanisation dès 2012 et une situation de crise.
Cette affaire d’éolienne montre combien les services d’Etat sont extrêmement vigilants pour faire appliquer le droit dès lors que des jurisprudences viennent préciser la loi littoral. (ce qui était aussi le cas pour les stations d’épuration suite à la jurisprudence de Combrit)
Au vu de l’absurdité de certaines situations, ces « excès » agacent bon nombre d’élus. C’est ce qu’a rappelé récemment l’association des Maires du Finistère. Mais il faut aussi dire que cette loi a produit ses effets en protégeant le littoral…
Et en attendant, à Clohars, il faut faire avec …
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